bande d'humeur
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Tribunal arbitral

En cas de litiges entre des sociétés ou organisations actives dans le domaine aérien, AEROSUISSE peut en qualité d’organisme permanent constituer un tribunal arbitral, faisant ainsi bénéficier ses membres d'une procédure de conciliation rapide et économique.

Ce tribunal arbitral se compose de juristes disposant d’une parfaite connaissance du milieu aérien.

Vous pouvez obtenir le règlement d’arbitrage contre frais modiques de participation auprès du Secrétariat d’AEROSUISSE en complétant le bulletin de commande ci-dessous.


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